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Decennale dommage ouvrage

Artisan du bâtiment assurez votre responsabilité professionnelle et votre décennale.

Définition :

L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta.

Celle-ci crée une obligation d'assurance :

  • de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.
  • de dommages pour les propriétaires (l'Assurance dommage ouvrage).

À l'origine elle se fonde sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une responsabilité du constructeur dans le cas d'un contrat de louage.

En ce sens elle garantit :

  • la solidité de l'ouvrage
  • l'impropriété à la destination
  • la solidité des éléments d'équipements indissociables
  • les effondrements résultant d'un vice de construction

Elle s'applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers.
Les "maîtres d'ouvrage" ont donc un grand intérêt à recueillir avant la signature d'un contrat ou d'un devis les attestations et à vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l'attestation. En cas contraire ou en cas de "disparition" de l'entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir leurs droits.
BVS COURTAGE  s’est entouré  des meilleurs acteurs du marché, pour vous offrir la plus large garantie en matière d’assurance construction avec des tarifs les plus attractifs.

 

Source wikipédia

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