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PERCO

Plan d’Epargne Retraite Collective

Caractéristiques et conditions

Le PERCO peut être ouvert par une entreprise comportant au mois un salarié ou bien par un TNS employant au moins un salarié.
Les bénéficiaires peuvent effectuer des versements volontaires dans la limite de 25% de leur revenu.
L’accord peut prévoir que l’employeur versera un abondement pour le compte de chaque bénéficiaire ayant effectué un versement volontaire.
Cet abondement est égal au maximum à 3 fois le montant du versement volontaire du bénéficiaire et dans tous les cas doit rester inférieur à 4600€ par an et par bénéficiaire.

Fiscalité pour l’employeur

L’abondement versé par l’employeur est considéré comme une charge déductible de son résultat imposable.

Fiscalité pour le bénéficiaire

A la condition que le versement reste investi au moins 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé autorisé :
L’abondement versé par l’employeur est exclu de l’assiette de l’impôt sur le revenu du salarié,     
le fruit de la capitalisation du versement volontaire + de l’abondement (en cas de remploi) est totalement exonéré de l’impôt sur le revenu du salarié.

Les cotisations sociales

L’abondement de l’employeur est exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

La CSG, CRDS

Lors du versement, l’abondement de l’employeur supporte la CSG et le CRDS à la charge du bénéficiaire (après un abattement de 3 % pour les salariés) au taux de 8 %.
L’abondement de l’employeur au delà des 2300 premiers euros supporte une contribution additionnelle au profit du Fonds de réserve des retraites au taux de 8.20%
Les fruits de l’épargne constituée supportent la CSG et la CRDS au taux de 12.1%.

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