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Madelin

La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés et aux professions libérales de déduire de leurs impôts les cotisations des contrats facultatifs

Caractéristiques et conditions

  • Contrats de groupe à adhésion facultative, souscrits par un groupement professionnel ou une association au profit de ses adhérents.
  • Le contrat doit prévoir une cotisation minimale. La cotisation qui doit être régulière dans son montant et sa périodicité peut toutefois évoluer entre le minimum et dix fois ce minimum.
  • L’adhérent peut effectuer des versements supplémentaires pour rachat d’années (pouvant doubler le montant de la cotisation régulière pendant autant d’années que la durée courue entre l’adhésion au régime de retraite obligatoire et la souscription du contrat).
  • Le contrat se dénoue au plus tôt à l’âge légal de la retraite.
  • Sous la forme d’une rente viagère éventuellement réversible, comportant le cas échéant un certain nombre d’annuités garanties.
  • Il ne peut pas faire l’objet d’un rachat sauf dans l’un des cas prévus par l’article L 132-23 du code des assurances.
  • Les cotisations versées aux régimes supplémentaires de retraite et aux régimes complémentaires de prévoyance, sont déductibles du bénéfice professionnel imposable dans certaines limites ( art. 154 bis CGI)

Plafond de déduction des cotisations de retraite supplémentaires :

  • 10% du bénéfice professionnel (année n-1) dans la limite de 8 PASS + 15% de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS.                                                  
  • Si le TNS bénéficie d’un abondement au PERCO le plafond annuel de déduction doit être diminué des sommes versées à titre d’abondement.

Prélèvement sociaux

  • Sur les intérêts acquis : pas de prélèvement.
  • Sur les rentes viagères : prélèvement au taux réduit de 7.10%
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