Outils personnels
Vous êtes ici : Accueil Epargne - retraite Retraite PERP

PERP

Plan d'Epargne Retraite Populaire

Plan d’Epargne Retraite Populaire

Caractéristiques et conditions     

  • Le PERP est un contrat d’assurance retraite auquel peuvent adhérer les salariés, les travailleurs non salariés ou les personnes sans activité professionnelle.
  • Le montant des cotisations est déductible du revenu global imposable dans certaines limites.
  • Le contrat est souscrit par un groupement (GERP) qui désigne un conseil de surveillance.
  • Le contrat prévoit le versement de rentes viagères, pouvant être réversibles ou prévoir un certains nombre d’annuités garanties à l’exclusion du versement d’un capital.
  • Il ne peut être liquidé au plus tôt qu’à l’âge de la retraite.
  • Il ne peut pas faire l’objet d’un rachat, sauf dans l’un des 3 cas suivant (article L 132-23 du code des assurances) :    
  • Expiration de ses droits aux allocations chômage à la suite de son licenciement.                                                                    
  • Cessation d’une activité non salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire.
  •  Survenance d’une invalidité le mettant dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle quelconque (invalidité de 2ème ou 3ème  catégorie de la SS).

Fiscalité pour le titulaire du contrat

La cotisation peut être déduite du revenu imposable dans la limite d’un plafond individuel, ou du revenu imposable des époux ou partenaires liés par un pacte civile de solidarité, soumis à imposition commune, égal au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10% du revenu professionnel de l’année précédente net de cotisations sociales et frais professionnels dans la limite de 8 fois le PASS.                                                                     
  • Ou 10% du PASS de l’année précédente.

Sont déduits de cette enveloppe d’exonération : PREFON, abondement PERCO, article 83, déduction de base Madelin et PERP. Lorsque le montant annuel des versements effectués sur un PERP est inférieur à la limite annuelle de déduction, la marge de déduction non utilisée est reportable sur l’une des 3 années suivantes.

Prélèvement sociaux

  • Sur les intérêts acquis : pas de prélèvement.
  • Sur les rentes viagères : prélèvement au taux réduit de 7.10%
Actions sur le document
Réalisation site et référencement, OptraGroup SAS : www.optragroup.fr